Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet nexxyno.online et l’utilisation des services de développement web proposés par YOMA-WEB SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIRET 88439377800011, dont le siège social est situé 55 chemin de Combeguilhem, 47240 Castelculier, France (ci-après « YOMA-WEB SAS », « nous », « notre »).
En accédant au site, en sollicitant un devis, en concluant un contrat ou en utilisant tout service fourni par YOMA-WEB SAS, le client, l’utilisateur ou le prospect (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.
Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site et les services associés.
2. Portée des services
YOMA-WEB SAS fournit des prestations de conception, développement, intégration, maintenance et assistance liées aux sites internet, interfaces web, applications web et services numériques, notamment :
- création et refonte de sites web ;
- développement front-end et back-end ;
- intégration de contenus, modules et fonctionnalités ;
- maintenance corrective et évolutive ;
- optimisation des performances, de l’accessibilité et de la compatibilité ;
- conseil technique et accompagnement à la mise en ligne ;
- hébergement, administration ou interfaçage avec des services tiers, le cas échéant ;
- toute autre prestation expressément décrite dans un devis, bon de commande, contrat ou cahier des charges accepté par le Client.
Les caractéristiques, délais, livrables et conditions particulières de chaque mission sont précisés dans le devis ou contrat applicable. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour la prestation concernée.
Sauf stipulation contraire, YOMA-WEB SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment pour les aspects liés au référencement, à la disponibilité de services tiers, à la sécurité globale d’Internet, à l’évolution des navigateurs, ou aux performances dépendant de paramètres externes.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- communiquer dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à l’exécution des prestations (textes, images, accès, validations, etc.) ;
- disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis à YOMA-WEB SAS ;
- garantir que les contenus, instructions et usages demandés sont licites et conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable ;
- collaborer de bonne foi au bon déroulement du projet, notamment lors des phases de validation et de recette ;
- sécuriser ses identifiants, accès, comptes et outils mis à disposition ou utilisés dans le cadre des prestations.
Le Client demeure seul responsable :
- du contenu qu’il fournit, publie ou fait publier ;
- des usages réalisés sur le site ou l’application après livraison ;
- du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
- des décisions d’exploitation, de commercialisation ou de communication prises sur la base des livrables fournis par YOMA-WEB SAS.
Le Client s’interdit notamment d’utiliser les services pour des activités frauduleuses, illicites, diffamatoires, contrefaisantes, contraires à la sécurité des systèmes d’information ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou le contrat :
- les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon mention applicable ;
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les factures sont payables par virement bancaire, ou par tout autre moyen accepté par YOMA-WEB SAS ;
- les délais de paiement figurent sur la facture ou le devis ; à défaut, le paiement est exigible à réception de facture ;
- tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux stipulé au contrat, si supérieur dans les limites autorisées par la loi ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due de plein droit pour tout retard de paiement par un Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
YOMA-WEB SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas d’impayé, de retard significatif, ou de non-respect des obligations contractuelles du Client, après information raisonnable lorsque cela est possible.
Aucune compensation ou retenue ne peut être effectuée par le Client sans accord écrit préalable de YOMA-WEB SAS.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les prestations de développement web étant généralement personnalisées et réalisées sur mesure, elles ne donnent lieu à remboursement que dans les cas prévus expressément par la loi, le contrat ou les présentes Conditions.
En cas d’annulation par le Client :
- avant le démarrage des travaux, l’acompte éventuellement versé peut rester acquis à YOMA-WEB SAS à titre d’indemnisation des frais de préparation, sauf disposition contraire ;
- après le démarrage des travaux, le Client reste tenu du paiement des prestations déjà réalisées, des frais engagés, ainsi que des étapes validées ;
- les livrables personnalisés, développements spécifiques, paramétrages et intégrations réalisés à la demande du Client ne sont en principe pas remboursables.
En cas de rétractation légalement applicable, notamment pour un Client consommateur lorsque les conditions du Code de la consommation sont réunies, les dispositions impératives légales prévalent. Lorsque le Client a demandé expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, il peut être tenu de payer les prestations déjà exécutées conformément à la loi.
Tout remboursement éventuel est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
6. Limitation de responsabilité
YOMA-WEB SAS met en œuvre les diligences raisonnables attendues d’un professionnel du développement web. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, ou préjudice commercial ;
- retards ou inexécutions dus au Client, à un tiers, à un prestataire externe, à un hébergeur, à un éditeur logiciel, à un fournisseur d’accès, à une plateforme, ou à un cas de force majeure ;
- mauvaise utilisation des livrables, modification non autorisée, intervention d’un tiers non mandaté, ou absence de maintenance ;
- incompatibilités résultant d’évolutions techniques ultérieures (navigateurs, systèmes d’exploitation, API, plugins, frameworks, normes web) ;
- contenus fournis par le Client, incluant leur licéité, exactitude et conformité.
Dans tous les cas où la responsabilité de YOMA-WEB SAS serait retenue, le montant total des indemnités éventuellement dues, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée pendant les douze (12) derniers mois, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, de faute lourde, ou de dommages corporels causés à un consommateur.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire écrite, YOMA-WEB SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents :
- à ses méthodes, outils, bibliothèques, modèles, composants réutilisables, savoir-faire, scripts, frameworks internes et préexistants ;
- aux développements, créations, maquettes, codes sources, éléments graphiques ou documentations réalisés avant la commande ou indépendamment de celle-ci ;
- aux éléments tiers soumis à leurs propres licences.
Le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d’un droit d’utilisation des livrables spécifiquement créés pour lui, dans le périmètre contractuellement prévu. Toute cession de droits, lorsqu’elle est applicable, doit faire l’objet d’une stipulation expresse, écrite et distincte précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires sur les contenus transmis et indemnise YOMA-WEB SAS contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle liée aux éléments fournis par le Client.
Sauf accord écrit, YOMA-WEB SAS peut mentionner le nom du Client, le projet réalisé et des captures non confidentielles à titre de référence commerciale dans ses supports de communication.
8. Protection des données et vie privée
YOMA-WEB SAS s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), de la loi Informatique et Libertés et de toute réglementation applicable.
Les données personnelles collectées via le site ou dans le cadre des prestations peuvent inclure, selon les cas : identité, coordonnées, informations professionnelles, données de facturation, échanges électroniques et données techniques nécessaires à l’exécution des services.
Ces données sont traitées notamment pour :
- la gestion des demandes de contact et devis ;
- l’exécution des prestations et le suivi de la relation contractuelle ;
- la facturation, comptabilité et obligations légales ;
- l’amélioration des services et la sécurité du site.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.
Chaque personne dispose, dans les limites légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après décès. Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à : [email protected].
Les modalités détaillées relatives aux cookies, au suivi d’audience et aux traitements spécifiques peuvent figurer dans une politique de confidentialité distincte, lorsqu’elle existe, laquelle complète les présentes Conditions.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève générale, panne majeure d’infrastructure, cyberattaque massive, décision administrative, interruption prolongée de services tiers essentiels, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.
La partie invoquant la force majeure doit notifier l’autre partie dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une suspension, un report ou une résiliation du contrat selon les circonstances.
10. Modifications des conditions
YOMA-WEB SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, de la signature du contrat ou de l’utilisation du site, selon le cas. En cas de modification substantielle affectant un contrat en cours, le Client en sera informé dans un délai raisonnable lorsque cela est nécessaire ou approprié.
L’utilisation continue du site ou des services après publication des Conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la loi.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun françaises. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles légales protectrices applicables et peut, le cas échéant, recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions en vigueur.
Le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant YOMA-WEB SAS avant toute action judiciaire.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter YOMA-WEB SAS aux coordonnées suivantes :
- Raison sociale : YOMA-WEB SAS
- Adresse : 55 chemin de Combeguilhem, 47240 Castelculier, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : 06 64 31 54 42
- Site web : nexxyno.online
- SIRET : 88439377800011
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et portée.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une clause valide d’effet économique et juridique équivalent.